Avis 20034432 Séance du 06/11/2003

- copie du document administratif sur lequel figurent l'identité, la fonction, la profession, l'adresse administrative ou professionnelle des membres du Bureau qui étudient les dossiers de demande d'aide juridictionnelle et décident de leur attribution.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 novembre 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur F., par vous-même, de la copie du document administratif sur lequel figurent l'identité, la fonction, la profession, l'adresse administrative ou professionnelle des membres du Bureau qui étudient les dossiers de demande d'aide juridictionnelle et décident de leur attribution. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.