Avis 20032224 Séance du 22/05/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 mai 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L., par vous-même, du règlement intérieur local (RIL) du barreau de Douai. Elle a précisé que le règlement intérieur local d'un barreau revêt un caractère administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, puisqu'il s'agit d'un document relatif à l'organisation d'un organisme privé chargé d'une mission de service public. Elle a, par ailleurs, considéré qu'il était librement communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi précitée.