Avis 20032383 Séance du 05/06/2003

- consultation des registres d'état-civil de plus de cent ans de la commune de Fye.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 juin 2003 et a émis un avis favorable à la consultation par Monsieur P., des registres d'état civil de plus de cent ans de la commune de Fye. Elle a tout d'abord précisé qu'en application de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979, les registres d'état civil deviennent librement consultables par toute personne en faisant la demande après un délai de 100 ans à compter de la date de constitution de ceux-ci. Si certains registres répondant à cette condition sont encore en votre possession, il vous revient donc de soumettre ceux-ci à consultation. La commission a toutefois précisé que les modalités de consultation de ces documents devaient veiller à concilier l'exercice du droit à communication avec le bon fonctionnement des services municipaux.