Avis 20034683 Séance du 04/12/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 4 décembre 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Madame R., par vous-même, de la copie des documents suivants concernant l'association pour l'insertion des handicapés adultes (APIHA) et portant sur les années 2000, 2001 et 2002 : 1) comptes ; 2) conventions portant sur les subventions de fonctionnement et d'équipement ; 3) comptes rendus financiers relatifs à ces subventions. Ces documents lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000. La commission a pris note des difficultés pratiques que risquait de susciter cette communication, mais elle a constaté qu'aucune des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée n'autorisait à interdire l'exercice du droit d'accès. En particulier, il ne ressort pas des informations fournies que cette communication serait susceptible de porter atteinte au déroulement de procédures juridictionnelles, au sens du I de l'article 6 de la loi.