28/02/2021 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Défavorable/Commercial industriel Vie Publique / Vie Locale Marché public Support de communication Commerce de détail

19/11/2020 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau Marché public

19/11/2020 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf article L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau Marché public

31/03/2020 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

20/02/2020 Favorable/Sauf commercial industriel Sans objet/Communiqué Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Equipements collectifs Activités sportives Marché public

16/01/2020 Favorable Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention Permis de construire Réglementation Spectacle

16/01/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention Spectacle Permis de construire Réglementation

16/01/2020 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Partenariat public-privé Transports publics

16/01/2020 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Vie Publique / Vie Locale Patrimoine

31/12/2019 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/12/2019 Favorable/Sauf commercial industriel Sans objet/Inexistant Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/12/2019 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/12/2019 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/12/2019 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

28/11/2019 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Défavorable/Préparatoire Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Défavorable/Secret Vie Publique / Vie Locale Délégation de service public Marché public Rémunération Budgets et comptes Gestion domaniale

31/08/2019 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/08/2019 Favorable/Sauf commercial industriel Défavorable/Commercial industriel Sans objet/Communiqué Favorable Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/08/2019 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Budgets et comptes

17/05/2019 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

17/05/2019 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale