10/10/2013 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Favorable Favorable/Sauf sécurité Incompétence/Privé Vie Publique/Vie Locale Prévention Moyens et fonctionnement Sécurité sanitaire

26/09/2013 Irrecevable/Imprécise Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret Irrecevable/Documentation établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales Logement

07/11/2013 Favorable/Sauf secret Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament

24/10/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf établissement de document Favorable Vie Publique/Vie Locale Budgets et comptes

06/06/2013 Incompétence/Loi spéciale Favorable Favorable/Sauf secret Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

12/09/2013 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf fiscal douanier Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu

12/09/2013 Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Successions

12/09/2013 Favorable/Sauf secret Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Infrastructures routières Gestion domaniale

12/09/2013 Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi/Emploi Public Notation

12/09/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA

05/12/2013 Défavorable/Préparatoire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

21/11/2013 Favorable/Sauf secret Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Diplomatie

07/02/2013 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour

07/02/2013 Favorable Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Professions médicales

07/02/2013 Incompétence Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf commercial industriel Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Professions médicales

07/02/2013 Incompétence Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf commercial industriel Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Gestion des établissements de santé Professions médicales

07/02/2013 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Gestion des établissements de santé Professions médicales

21/02/2013 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public

14/03/2013 Incompétence Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf commercial industriel Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Professions médicales

21/02/2013 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Assistants maternels et familiaux