Avis 20130316 Séance du 07/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication des documents administratifs suivants : 1) dans le cadre de la convention signée par la Direction générale de la santé (DGS) avec l'UFSBD le 15 novembre 2004 : le questionnaire et sa méthodologie établi conformément à l'article 3, le compte d'emploi certifié conformément à l'article 9 et toutes les informations fournies par l'UFSBD conformément à l'article 11 ; 2) dans le cadre de la convention signée par la DGS avec l'ASPBD le 8 juin 2006 : le rapport de validation conformément à l'article 4, le compte d'emploi certifié et les justificatifs de l'utilisation des fonds conformément à l'article 9, toutes les informations fournies par l'ASPBD conformément à l'article 12, le ou les avenants conformément à l'article 14 En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires sociales et de la santé a informé la commission qu'il avait transmis au demandeur les seuls documents ayant pu être retrouvés à l'issue des recherches entreprises, à savoir l’avenant, en date du 13 décembre 2006, à la convention signée le 8 juin 2006 entre le ministère de la santé et des solidarités et l’ASPBD, un état intermédiaire des dépenses de l’ASPBD réalisées dans le cadre de la convention du 8 juin 2006 ainsi qu’un rapport technique lié à la création d’un vise web relatif à la santé bucco-dentaire des personnes dépendants et formation des chirurgiens dentistes à la gestion d’un programme de prévention en établissement. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet le point 2) de la demande. La commission estime que les autres documents sollicités, mentionnés au point 1), s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à tout personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation éventuelle des mentions couvertes par l'un des secrets visés à l'article 6 de la même loi, et de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, pour ce qui est du document susceptible de correspondre au compte rendu financier prévu par cet article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.