Avis 20132779 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villefranche-sur-Mer à sa demande de copie de l'intégralité du dossier relatif à l'autorisation d'occupation temporaire donnée puis refusée à son client pour l'installation de la terrasse du bar-tabac de la Paix situé 1 place de la Paix, notamment la notification en date du 25 février 2013 rédigée par erreur au nom de Monsieur XXX XXX. La commission estime, sous réserve que cette dernière pièce concerne effectivement le bar exploité par le demandeur, que les documents administratifs sollicités lui sont intégralement communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable.