Recherche - CADA

Affaire courante Favorable/Sauf secret

Avis 20191215
Lycée français Victor Hugo de Marrakech

Copie, à ses frais, des lignes budgétaires et des pièces comptables correspondant aux paiements...

06/06/2019 Favorable/Sauf secret Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Budgets et comptes
Avis 20183292
Ministère des Armées

Communication des informations détenues par la direction du renseignement et de la sécurité de...

18/04/2019 Favorable/Sauf défense Favorable/Sauf secret Défavorable/Défense Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Armée
Avis 20184575
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

Communication du dossier personnel de chacun de ses trois enfants mineurs, avec le compte rendu...

18/04/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20191730
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'intégralité des pièces résultant du droit de communication de la direction...

07/11/2019 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20192221
Conseil départemental du Bas-Rhin

Communication de la copie des dossiers administratifs d'assistance éducative de son fils X,...

28/11/2019 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20192302
Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (CPAM 22)

Communication de l'ensemble des pièces afférentes à la prise en charge de la maladie...

28/11/2019 Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Accident du travail maladie professionnelle Sécurité sociale
Avis 20192351
Lycée Robert Doisneau de Corbeil-Essonnes

Communication des éléments écrits d'évaluation et de notation de sa fille X, aux épreuves...

28/11/2019 Favorable/Sauf secret Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Examen et concours
Avis 20192369
Mairie de Lille

Communication de la copie des fiches dites de « sécurité » prévues au décret n° 85-603 du 10...

19/12/2019 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Politique et mesures de sécurité Territoriale
Conseil 20192620
Centre Hospitalier HSTV Bain de Bretagne

Caractère communicable du dossier médical d'une patiente, à sa famille qui présente un mandat...

05/09/2019 Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20190438
Ministère de la Transition écologique et solidaire

Communication des résultats du test psychotechnique réalisé lors du concours externe de...

26/09/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours
Avis 20190474
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)

Communication du barème de correction de l'épreuve de gastro‐entérologie pour les épreuves de...

26/09/2019 Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Concours
Avis 20190680
Collège Victor Schoelcher de Sainte-Cécile-les-Vignes

Communication de la fiche de recueil d'information préoccupante concernant son fils X, rédigée...

05/09/2019 Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20190777
Conseil départemental du Finistère

Copie intégrale du rapport d'évaluation de l'information préoccupante du 9 août 2018 relative à...

26/09/2019 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20190899
Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK)

Communication des pièces comptables, occultées des noms, relatives aux paiements des honoraires...

26/09/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales
Avis 20191312
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de ses grilles d'évaluation relatives aux épreuves orales d'admission du concours...

17/10/2019 Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours
Avis 20191385
Ministère de la Transition écologique et solidaire

Communication des moyennes les plus basses (cumul des notes) des candidats admis, au titre de...

17/10/2019 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours
Avis 20191485
Collège Victor Schoelcher de Sainte-Cécile-les-Vignes

Communication de la fiche complémentaire de recueil d'information préoccupante concernant son...

05/09/2019 Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20191529
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Communication de toutes les correspondances, notamment les mails, échangés par les services du...

26/09/2019 Favorable/Sauf secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20192839
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SARL X, de la liste des comptes...

19/12/2019 Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20193212
Mairie de Sevran

Communication de la copie de l'ensemble des justificatifs de la créance alléguée, à la suite de...

19/12/2019 Favorable Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes