20/02/2020 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Procédure Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transports publics Budgets et comptes Rémunération

20/02/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Environnement Irrecevable/Imprécise Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Procédure Sans objet/Inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques chimiques et radiologiques Installations classées

23/04/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Défavorable/Procédure Travail Et Emploi / Droit Du Travail Activités agricoles Législation du trav. et conv. collectives Inspection

25/06/2020 Défavorable/Procédure Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

25/06/2020 Défavorable/Procédure Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

17/06/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Comportement Défavorable/Procédure Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

22/07/2021 Favorable Défavorable/Procédure Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Contrôle Infractions

27/05/2021 Défavorable/Procédure Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

11/02/2021 Défavorable/Procédure Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches Protection de l’enfance

11/02/2021 Défavorable/Procédure Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative

15/04/2021 Défavorable/Procédure Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

10/03/2022 Défavorable/Procédure Enseignement Culture Loisirs / Sport Fédérations sportives

17/02/2022 Défavorable/Comportement Défavorable/Procédure Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

21/04/2022 Défavorable/Procédure Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

12/05/2022 Défavorable/Procédure Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

31/03/2022 Défavorable/Procédure Vie Publique / Vie Locale Rémunération

22/09/2022 Défavorable/Secret Défavorable/Comportement Défavorable/Procédure Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

22/09/2022 Défavorable/Procédure Défavorable/Préparatoire Défavorable/Diplomatie Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Agrément Industrie

08/09/2022 Défavorable/Procédure Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Accident

13/10/2022 Défavorable/Procédure Défavorable/Sécurité publique Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI CNIL