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Avis 20064190
président de la République
- copie des documents suivants:
1) le décret de grâce de Guy Drut;
2) la feuille signée par...
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Avis 20121674
secrétaire général de l'autorité de contrôle prudentiel (ACP)
- la communication des documents suivants relatifs à l'affaire " Apollonia " qui fait l'objet...
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Avis 20131195
Tribunal d'Instance d'Amiens
Copie des comptes de gestion de la curatelle de Madame XXX de XXX, pour les années 201 à 2003.
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Avis 20021286
directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)
- copie de l'intégralité du dossier fiscal du requérant et des pièces concernant le redressement...
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Avis 20023116
trésorier-payeur départemental de l'Isère
- copie de documents concernant la suspension du paiement direct de la pension alimentaire...
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Avis 20023458
directeur du service d'action éducative en milieu ouvert d'enquêtes sociales et d'investigation orientation éducative (AEMO - ENQUETES IOE)
- copie de l'entier dossier concernant la requérante et ses enfants et notamment le rapport...
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Avis 20024318
procureur de la république près le tribunal de grande instance d'Epinal
- communication par écrit de l'enregistrement des cinq plaintes de la réquérante et les suites...
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Avis 20024349
président du bureau d'aide juridictionnelle près la cour de cassation
- reproduction de l'entier dossier de l'affaire concernant le requérant, et spécialement du...
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Avis 20032218
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (direction départementale de la Corse-du-Sud)
- rapport de synthèse établi suite à la saisine de la SARL Ets Botti, dont le requérant est le...
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Avis 20033332
président de la chambre d'instruction
- copie de la note d'audience du 5 juin 2003;
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Avis 20033847
procureur de la République près le TGI de Bourges
- communication au requérant des documents lui permettant de connaître les raisons et l'auteur...
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Conseil 20042980
ministre de la justice
- caractère communicable de tous les documents, rapports, dépêches, échangés entre les...
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Conseil 20000373
président du conseil général de la Haute-Vienne
- communicabilité à une assistante maternelle d'un document figurant dans son dossier ayant eu...
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Avis 20000381
président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Paris
- justificatifs relatifs aux revenus de la requérante.
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Avis 20001153
président du bureau d'aide juridictionnelle près le TGI de Versailles
- décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour d'appel de Versailles prise le 12...
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Conseil 20001442
maire de Lesquin
- communicabilité à un conseiller municipal de documents relatifs à une action judiciaire...
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Conseil 20001729
maire de Riom
- communicabilité d'un procès-verbal constatant une infraction aux règles de l'urbanisme,...
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Avis 20001743
ministre de la justice/direction des affaires criminelles et des grâces
- copie d'un décret de grâce individuelle concernant le requérant, signé pr le Président de la...
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Avis 20002384
juge des tutelles du tribunal d'instance de Louhans
- dossier de mesure de protection sous tutelle concernant le requérant.
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Conseil 20004512
préfet de Seine-Saint-Denis
- caractère communicable d'un procès-verbal établi par un officier de police judiciaire ou par...