Avis 20064190 Séance du 26/10/2006

Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2006, à la suite du refus opposé par le président de la République à sa demande de copie des documents suivants : 1) le décret de grâce de M. Guy Drut ; 2) la décision par laquelle M. Valéry Giscard d'Estaing a rejeté le recours en grâce présenté au nom de M. Christian Ranucci. La commission estime que les décisions, favorables ou défavorables, prises par le Président de la République dans le cadre de l'exercice de son droit de grâce présentent un caractère judiciaire et ne peuvent, dès lors, être regardés comme des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. La commission a donc considéré qu'elle était incompétente pour statuer sur la demande d'avis qui lui était soumise.