Avis 20033332 Séance du 28/08/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 août 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 30 juillet 2003 à la suite du refus opposé, par le président de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Toulouse, à votre demande de communication d'une copie de la note d'audience du 5 juin 2003 par cette chambre d'instruction. Cette note d'audience par la chambre d'instruction présente le caractère d'un document judiciaire et non administratif. Il n'est communicable que dans les formes et selon les modalités propres à la procédure pénale, à l'exclusion des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.