Recherche - CADA

Accident Affaire courante

Avis 20164446
Ministère de la justice

Communication des comptes-rendus annuels d'activités de Monsieur X, depuis 2002, et de Monsieur...

15/12/2016 Défavorable/Vie privée Défavorable/Commercial industriel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Accident Judiciaire Transports publics
Avis 20164516
Collège Psallette Saint-Vincent

Communication du rapport d'accident de ski de X X, fils mineur des assurés, en date du 14...

17/11/2016 Sans objet/Inexistant Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Accident Institution scolaire
Avis 20164954
Mairie de Toulon

Communication, afin d'obtenir une réparation des préjudices, de l'attestation d'assurance...

12/01/2017 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Accident Banques et assurances
Avis 20164961
Service départemental d'incendie et de secours de la Sarthe (SDIS 72)

Communication de l'intégralité du rapport d'intervention en date du 15 décembre 2014, au...

11/05/2017 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Accident
Avis 20165100
Collège Albert Camus de Ris Orangis

Communication du rapport d'accident scolaire, relatif à l'agression par 5 collégiens identifiés...

12/01/2017 Favorable/Sauf comportement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Accident Banques et assurances
Avis 20165117
Préfecture de police de Paris

Copie de la procédure applicable aux tests d'alcoolémie auxquels sont soumis les piétons...

12/01/2017 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident
Conseil 20163633
Mairie de Vire

Caractère communicable, à un tiers ayant subi des dommages sur son véhicule sur une voie...

15/09/2016 Favorable Vie Publique / Vie Locale Accident
Avis 20163722
Ministère de l'intérieur

Communication du rapport d'information et/ou du procès-verbal relatif à l'accident automobile le...

06/10/2016 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Accident
Avis 20164254
Service départemental d'incendie et de secours des Landes (SDIS 40)

Communication du rapport détaillé de l'intervention des sapeurs-pompiers en date du 17 juillet...

17/11/2016 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Accident
Avis 20171901
Mairie de Langlade

Communication des documents suivants, le fils de ses clients ayant eu un accident le 9 septembre...

14/12/2017 Favorable Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf appréciation Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Accident
Avis 20172374
Ministère de l'Intérieur

Communication du rapport d’intervention, relatif à l’ accident sur voie publique (AVP) du 19...

21/07/2017 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité Accident Intervention
Conseil 20165872
Mairie de Lucenay

Caractère communicable à Monsieur X, victime d'un accident de la circulation lors duquel son...

19/01/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident
Avis 20161663
Mairie de Meslay-du-Maine

Communication d'une copie du rapport établi par les services de la mairie de Meslay-du-Maine à...

26/05/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Accident Banques et assurances Intervention
Avis 20162159
Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS 34)

Communication de l'attestation d'intervention établie suite à un accident de la circulation...

07/07/2016 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Accident Intervention
Avis 20170542
VINCI Autoroutes

Communication des documents suivants relatifs au sinistre dont a été victime Monsieur X, assuré,...

27/04/2017 Sans objet/Communiqué Défavorable/Comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières Banques et assurances Accident
Avis 20171167
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents suivants ; 1) le rapport de la gendarmerie de Locronan sur un...

11/05/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident
Avis 20163335
Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR)

Communication de la base de données BAAC pour les années 2005 à 2014, dans une version...

15/09/2016 Irrecevable/Diffusion publique Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident
Avis 20155742
Ecole primaire de La Londe

Copie du rapport d'accident scolaire survenu le 19 mars 2015, dont la fille de son assurée, X, a...

07/01/2016 Défavorable/Comportement Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Accident Banques et assurances
Avis 20154761
Ministère des Armées

Copie du procès-verbal de la gendarmerie de Mûr-de-Bretagne relatif à l'accident survenu le 4...

05/11/2015 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident
Avis 20145122
RATP

Communication d'une copie de la déclaration d'accident établie par les services de la RATP à la...

05/02/2015 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité Accident