-
Conseil 19982092
maire de Senonches
- précisions concernant l'interprétation de la loi du 17 juillet 1978 et éventuellement des...
-
Conseil 19990805
maire de Moirans
- précisions relatives à la légalité de la publication d'une liste des naissances, mariages et...
-
Conseil 20000120
maire de La Goutelle
- caractère abusif des demandes d'une association dont le but consiste, selon le maire, à...
-
Conseil 20000198
président du conseil général du Pas-de-Calais
- conformité à la loi du 17 juillet 1978 du fonctionnement du service de l'accès aux origines...
-
Avis 20000217
directeur du centre hospitalier de Quimperlé
- registre des délibérations du conseil d'administration du centre hospitalier de Quimperlé.
-
Avis 20000818
préfet du Haut-Rhin
- liste des améliorations pastorales autorisées dans le massif vosgien et liste des projets en...
-
Conseil 20000929
président du conseil général du Haut-Rhin
- communicabilité aux parents concernés de documents relatifs au signalement de la situation de...
-
Conseil 20001070
maire d'Ille-sur-Tet
- position à adopter par la commune, en matière de communication de documents, lorsque cette...
-
Conseil 20001107
directeur du centre hospitalier de Lavaur
- caractère abusif de la demande émanant d'une conseillère municipale de Lavaur souhaitant...
-
Avis 20001319
maire d'Arcachon
- copie des contrats (arrêtés) de l'ensemble du personnel non titulaire recruté en application...
-
Conseil 20002206
président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin
- caractère communicable à des huissiers ou au procureur de la République qui en font la...
-
Conseil 20003683
président du syndicat intercommunal Blanchiduc
- caractère préparatoire du rapport et des conclusions de la commission d'enquête, dans le cadre...
-
Conseil 20004073
préfet de Corrèze
- caractère communicable par le préfet ou le sous-préfet des documents qui leur sont transmis...
-
Conseil 20004193
président du conseil général du Pas-de-Calais
- caractère communicable de l'ensemble des documents d'état-civil, y compris les mentions autres...
-
Conseil 20010246
président du conseil général du Var
- caractère communicable de documents demandés par l'association toulonnaise de défense des...
-
Conseil 20010728
préfet du Calvados
- caractère communicable des recours gracieux et des pièces complémentaires adressés aux maires...
-
Conseil 20010864
préfet du Morbihan
- possibilité de refuser à un demandeur la consultation gratuite sur place d'un document dont il...
-
Conseil 20012926
préfet du Val-d'Oise
- le représentant de l'Etat est-il tenu de communiquer des documents, détenus au titre du...
-
Conseil 20013911
président du conseil de Paris (DASES)
- demande de précisions sur le conseil 20013158-MNC :
- possibilité d'appliquer la loi en...
-
Conseil 20013978
président du conseil général du Nord
- possibilité de demander un accord par écrit aux assistantes maternelles agréées autorisant...