Recherche - CADA

Affaire de principe

Conseil 20130197
Groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil

Caractère communicable, à une femme qui a subi une interruption thérapeutique de grossesse, des...

24/01/2013 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20130215
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Communication de la délibération CNIL n° 2012-125 du 2 mai 2012 (avis sur un projet de décret...

07/02/2013 Favorable Vie Publique/Politique Générale Institutions - AAI
Avis 20130221
Préfecture des Hauts-de-Seine

Communication d'une copie de la liste des auto-écoles du département avec leur taux de réussite...

14/03/2013 Favorable Réutilisation Des Informations Publiques Permis de conduire
Avis 20050311
ministre de la culture (direction des archives de France)

- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de...

20/01/2005 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation
Avis 20050480
préfet du Finistère

- copie du compte rendu de la mission effectuée début mai 2004 par le service régional de...

23/06/2005 Défavorable/Procédure Economie Industrie Agriculture/Agriculture Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Activités agricoles
Conseil 20050870
ministre des affaires étrangères (direction des archives)

Voir avis.

17/02/2005 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation
Conseil 20050899
maire de Fleury-sur-Orne

- caractère communicable d'une étude géotechnique liée à la présence de carrières souterraines,...

14/04/2005 Favorable/Sauf secret Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Permis de construire Installations classées
Avis 20050916
ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)

- consultation, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, de documents...

17/03/2005 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation Armée
Avis 20050939
ministre de la culture (direction des archives de France) / ministre de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces)

- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de...

31/03/2005 Défavorable/Vie privée Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation
Avis 20051002
ministre de la justice (direction régionale des services pénitentiaires de Rennes)

- copie des documents et pièces suivants, relatifs aux deux derniers transferts ( de la maison...

17/03/2005 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf secret Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20051099
ministre de l'agriculture (commission du génie biomoléculaire)

- copie des éléments ayant permis de fonder l'avis de la commission du génie biomoléculaire sur...

31/03/2005 Défavorable/Diplomatie Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Agriculture Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Activités agricoles
Avis 20051108
ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)

- consultation, à titre dérogatoire, des documents d'archives publiques conservés par le...

17/03/2005 Défavorable/Vie privée Défavorable/Sécurité publique Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation Armée
Avis 20051366
directrice générale de l'assistance publique-hôpitaux de Paris (archives de l'AP-HP)

(voir avis)

31/03/2005 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation
Conseil 20051519
maire d'Embrun

- caractère communicable au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) de...

26/05/2005 Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture/Agriculture Activités agricoles
Avis 20051549
préfet de Seine-et-Marne

- consultation du dossier ayant conduit le conseil des ministres à prononcer la dissolution du...

26/05/2005 Défavorable/Déliberation Vie Publique/Vie Locale
Avis 20051599
ministre de l'équipement

- copie du rapport rédigé par la commission administrative présidée par M. Jean Berthier relatif...

28/04/2005 Défavorable/Procédure Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transport aérien
Avis 20051694
maire de Chantilly

- copie de la consultation juridique donnée par l'avocat de la commune statuant sur la...

09/06/2005 Défavorable/Secret Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Permis de construire
Avis 20051797
directeur général de l'office national des forêts (ONF)

- copie de documents relatifs à l'effet d'analyser les risques pénaux liés aux activités de prêt...

09/06/2005 Défavorable/Secret Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Industrie Dossier personnel
Conseil 20051857
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire

- caractère communicable, par consultation et délivrance de copies, à toute personne qui en fait...

23/06/2005 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Agriculture
Avis 20051884
ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)

- consultation, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, de documents...

26/05/2005 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation Armée