31/03/2005 Défavorable/Vie privée Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation

31/03/2005 Défavorable/Diplomatie Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Agriculture Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Activités agricoles

31/03/2005 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

31/03/2005 Défavorable Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction

31/03/2005 Incompétence/Juridictionnel Favorable Vie Publique/Vie Locale

31/03/2005 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Assimilés fonctionnaires

31/03/2005 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation

31/03/2005 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Enseignement Culture Loisirs/Jeux Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Tourisme

31/03/2005 Incompétence/Juridictionnel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Permis de construire

31/03/2005 Favorable Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail Législation du trav. et conv. collectives

31/03/2005 Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi/Droit Du Travail Inspection Licenciement

31/03/2005 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité

31/03/2005 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Marché public