Avis 20051884 Séance du 26/05/2005
- consultation, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, de documents non librement communicables conservés par le service historique de la Défense à Vincennes sous les cotes 1 H 1257 à 1259, 1737, 2698 et 3079.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 mai 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 18 avril 2005 et portant sur la possibilité de vous communiquer, à titre dérogatoire, les documents d'archives publiques conservés par le service historique de la défense - département de l'armée de terre - sous les cotes 1 H 1257 à 1259, 1737, 2698 et 3079, lesquels ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'entre 2015 et 2024.
La commission a relevé que ces documents contenaient des informations sensibles relatives à de très nombreuses personnes susceptibles d'être encore en vie. Elle en a déduit que les risques d'atteinte aux secrets protégés par la loi, et en particulier au secret de la vie privée, étaient trop importants pour que la demande de dérogation puisse être satisfaite.
Elle a donc émis un avis défavorable à l'octroi de l'autorisation sollicitée.