18/03/2004 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture

29/04/2004 Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Administrative

27/05/2004 Irrecevable/Hors champ Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Cour des comptes et CRC

10/06/2004 Défavorable Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture

16/12/2004 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture

16/12/2004 Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès

28/10/1999 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès Economie Industrie Agriculture

28/10/1999 Défavorable/Secret Enseignement Culture Loisirs/Culture Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Enseignement Culture Loisirs Communication

02/12/1999 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Territoriale Rémunération

02/12/1999 Favorable Vie Publique/Vie Locale Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales

06/01/2000 Irrecevable Incompétence/Renseignement Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Territoriale Cour des comptes et CRC

06/01/2000 Incompétence/Privé Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Affaires Sanitaires Et Sociales Logement

20/01/2000 Incompétence/Privé Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Gestion domaniale Permis de construire Industrie Zones d’activités

02/03/2000 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Travail Et Emploi/Droit Du Travail Economie Industrie Agriculture Formation professionnelle

03/02/2000 Sans objet/Inexistant Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture

17/02/2000 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Délégation de service public

17/02/2000 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Commerce Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Assimilés fonctionnaires Cour des comptes et CRC

02/03/2000 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Travail Et Emploi/Emploi Public Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Territoriale

16/03/2000 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Territoriale

16/03/2000 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture