Avis 20000314 Séance du 20/01/2000

- plan de la zone industrielle de Larjaller ; - plans et certificats de conformité du projet d'aménagement de cette zone de trois lots sur une superficie de 28 350 m² ; - plans et certificats de conformité du projet d'extension de cette zone de trois lots sur une surface de 10 285 m² ; - actes de "cession" d'une parcelle de terrains à Bouygues-Télécom ; - actes ou attestations de paiement par Bouygues-Télécom de la somme de 2600 francs pour les frais de dossier.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 20 janvier 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D., par vous-même, des documents suivants: - plan de la zone industrielle de Larjaller ; - plans et certificats de conformité du projet d'aménagement de cette zone de trois lots sur une superficie de 28 350 m² ; - plans et certificats de conformité du projet d'extension de cette zone de trois lots sur une surface de 10 285 m² ; - actes ou attestations de paiement par Bouygues-Télécom de la somme de 2600 francs pour les frais de dossier. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission a considéré que le volume des documents demandés vous autorisait à inviter le demandeur à consulter les documents sur place et à opérer une sélection de ceux dont il souhaite obtenir une copie. En ce qui concerne les actes de "cession" d'une parcelle de terrains à Bouygues-Télécom, la commission a indiqué qu'ils ne présentaient pas le caractère de documents administratifs au sens des dispositions de la loi précitée, et elle s'est déclarée incompétente pour en connaître.