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Travail Et Emploi Affaire courante

Avis 20022118
président du conseil départemental de l'ordre des médecins des Alpes-Maritimes

- délivrance d'une copie sur disquette informatique de la liste complète des électeurs pour les...

16/05/2002 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Travail Et Emploi/Droit Du Travail Professions médicales
Avis 20022137
recteur de l'académie de Bordeaux

- copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des...

30/05/2002 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Discipline
Avis 20022165
directeur général de la caisse des dépôts et consignations

- dossier administratif et de notation du requérant ; - rapport établi par la hiérarchie du...

30/05/2002 Défavorable/Préparatoire Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Notation
Conseil 20022316
directeur de l'institut régional d'administration de Metz

- caractère communicable de l'appréciation écrite formulée par le 1er maître de stage d'un élève...

30/05/2002 Défavorable/Préparatoire Travail Et Emploi/Emploi Public Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Supérieur Travail Et Emploi/Droit Du Travail Formation professionnelle Notation Examen et concours
Avis 20022562
préfet de la région PACA

- copie des documents suivants demandés par le mandataire du requérant : - dossier de...

27/06/2002 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Travail Et Emploi/Droit Du Travail Licenciement Judiciaire
Conseil 20022586
président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-Maritime

- caractère communicable à un fonctionnaire communal ayant saisi la commission administrative...

27/06/2002 Défavorable/Préparatoire Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Notation
Avis 20022698
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- copie de l'exposé des motifs de l'amendement au projet de loi de finances pour 2002 relatif à...

27/06/2002 Défavorable/Déliberation Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Vie Publique/Politique Générale Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Economie Industrie Agriculture Action du gouvernement Rémunération
Avis 20022805
directeur de la mutuelle générale des PTT

- copie de documents concernant la requérante : - intégralité de l'adhésion initiale avec tous...

05/09/2002 Irrecevable Incompétence/Privé Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Sécurité sociale Assimilés fonctionnaires
Conseil 20022835
ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- caractère communicable à un agent, des procès-verbaux de séance de commission administrative...

11/07/2002 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Représentation
Conseil 20023211
directeur de l'office public d'HLM de Calais

- caractère communicable aux membres du comité technique paritaire, du registre des accidents de...

22/08/2002 Défavorable/Vie privée Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Accident Territoriale
Avis 20023434
président du conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France

- copie du dossier intégral du requérant concernant notamment les plaintes émises à l'encontre...

22/08/2002 Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Judiciaire Santé Professions médicales
Conseil 20023871
maire de Martigues

- caractère communicable du détail des rémunérations des fonctionnaires territoriaux, notamment...

19/09/2002 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Modalités D’Accès Réglementation Rémunération
Conseil 20023878
maire de la Glacerie

- caractère communicable à un agent communal qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire,...

19/09/2002 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Discipline
Avis 20023914
maire de Cabrières-d'Avignon

- copie des factures téléphoniques détaillées, mentionnant les numéros appelés, concernant le...

03/10/2002 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Assimilés fonctionnaires
Avis 20023943
recteur de l'académie de Clermont-Ferrand

- rapport indiquant les faits reprochés au requérant et justifiant l'engagement d'une procédure...

03/10/2002 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Discipline
Avis 20023965
président de l'office national des forêts

- procès-verbaux des commissions administratives paritaires centrales ayant eu lieu en juillet...

03/10/2002 Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi/Emploi Public Représentation
Avis 20024045
trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique

- copie de l'intégralité des pièces en vertu desquelles huit titres de perception ont été émis à...

17/10/2002 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Travail Et Emploi/Droit Du Travail Economie Industrie Agriculture Conditions de travail Recouvrement
Conseil 20024137
inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne

- caractère communicable à un fonctionnaire ayant fait l'objet d'une enquête administrative...

17/10/2002 Défavorable/Comportement Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Discipline
Avis 20024316
ministre de l'intérieur

- dossier administratif de Monsieur J., père de la requérante, sous-brigadier en fonctions au...

21/11/2002 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière
Conseil 20024326
maire de Perpignan

- caractère communicable des comptes rendus des séances du comité technique paritaire, dès lors...

07/11/2002 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Représentation