Conseil 20022835 Séance du 11/07/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 juillet 2002 votre demande de conseil relative à la communication à un agent, des procès-verbaux de séance de commission administrative paritaire, même après occultation des éléments ne le concernant pas. La commission estime qu'en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, les éléments du procès-verbal de séance des commissions administratives paritaires concernant un demandeur lui sont communicables de plein droit, après occultation des mentions concernant d'autres agents. Dans l'arrêt Ministre du Budget c/M.Bianzani du 11 février 1994, le demandeur n'était pas un agent dont le dossier avait été examiné lors de la commission administrative paritaire. Dès lors, l'ensemble des mentions relatives à la situation individuelle des agents dont les cas avaient été évoqués par la commission ne lui était pas communicable en application de l'article 6-II et, par voie de conséquence, l'avis de la commission ne pouvait lui être communiqué. Un agent dont le cas a été mentionné par la CAP ne se trouve pas dans la même situation et doit recevoir, en application de la loi précitée, communication des mentions qui le concernent.