Avis 20024045 Séance du 17/10/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 octobre 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 19 septembre 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de l'intégralité des pièces en vertu desquelles huit titres de perception ont été émis à votre encontre, pour un montant total de 11 123,13 euros, correspondant à un trop versé, pour l'année 1999, au titre du dispositif d'appui-conseil à des entreprises souhaitant passer aux 35 heures. La commission a rappelé que les dispositions de l'article 15 de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail imposent aux inspecteurs du travail de traiter comme absolument confidentielle la source de toute plainte leur signalant une infraction. Elle a estimé que les pièces que vous réclamez relèvent de ces dispositions. La commission a émis un avis défavorable à la communication des documents précités.