Avis 20023965 Séance du 03/10/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 octobre 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 12 septembre 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des procès-verbaux des commissions administratives paritaires centrales ayant eu lieu en juillet 2002 concernant les corps suivants : agents techniques forestiers, chefs de district forestier, techniciens supérieurs forestiers, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, attachés administratifs. La commission estime que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires centrales portent un jugement de valeur sur les agents. Les extraits des procès-verbaux de CAP concernant un agent ne sont donc communicables, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, qu'à cet agent, en application de l'article 6-II de la loi. La commission a, par suite, émis un avis défavorable à votre demande de communication des documents précités.