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Conseil 20031471
maire de Le Cailar
- caractère communicable des procès-verbaux de constat d'infraction au code de l'urbanisme...
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Avis 20031625
madame la juge du TGI, chargée des tutelles au service du TI de Lyon
- copie de la liste, avec adresses, des tuteurs agréés par le service public de la justice dans...
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Avis 20031670
sous-préfet de Palaiseau
- copie des documents suivants concernant l'association ARPEMA :
- statuts ;
- déclaration...
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Conseil 20031703
le maire d'AUGE
- caractère communicable de la liste des garçons et des filles, nés sur le territoire de la...
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Conseil 20031732
vice-président du tribunal de grande instance de Nantes
- possibilité et modalités de communication aux détenus qui en font la demande des expertises...
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Avis 20031831
ministre de la justice (directeur du centre de détention d'Uzerche)
- copie de la notification de refus de la demande de permission du requérant, statué le 3 mars...
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Avis 20031834
procureur de la république près le TGI de Charlevilles-Mézières
- copie du procès-verbal d'audition de témoins en date du 20 octobre 2001sous le numéro 01008612...
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Avis 20031869
procureur de la république près le TGI de Lyon
- copie intégrale de toutes les pièces du dossier qui a été déposé pour la publication des bancs...
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Avis 20032218
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (direction départementale de la Corse-du-Sud)
- rapport de synthèse établi suite à la saisine de la SARL Ets Botti, dont le requérant est le...
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Avis 20032224
bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Douai
- consultation ou communication du règlement intérieur local (RIL) du barreau de Douai.
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Avis 20032383
maire de Fye
- consultation des registres d'état-civil de plus de cent ans de la commune de Fye.
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Avis 20032787
ministre de la justice (maison d'arrêt de Seysse)
- copie de la fiche d'écrou ou fiche pénale synthétique correspondant à la détention du...
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Conseil 20032806
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne
- caractère communicable, à un expert désigné par ordonnance de référé du tribunal paritaire des...
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Conseil 20032842
directeur des affaires générales du centre hospitalier Moulins-Yzeure
- possibilité pour des détenus actuellement incarcérés et/ou en cours de libération d'avoir...
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Avis 20033142
ministre de l'intérieur (Bureau de police de Nimes)
- copie du document faisant référence, pour refuser la communication d'une plainte sans l'accord...
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Avis 20033332
président de la chambre d'instruction
- copie de la note d'audience du 5 juin 2003;
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Conseil 20033474
maire de Saint-Brieuc
- caractère communicable des documents justifiant que le titulaire d'un marché ayant pour objet...
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Avis 20033548
directeur du centre hospitalier spécialisé de Caen
- copie du rapport de l'expertise médicale pratiquée sur le requérant au centre hospitalier...
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Avis 20033847
procureur de la République près le TGI de Bourges
- communication au requérant des documents lui permettant de connaître les raisons et l'auteur...
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Conseil 20033945
président du conseil général des Bouches-du-Rhône
- caractère communicable à une mineure actuellement confiée au service de l'aide sociale à...