Conseil 20031471 Séance du 27/03/2003

- caractère communicable des procès-verbaux de constat d'infraction au code de l'urbanisme dressés par la DDE, ainsi que la liste des dossiers soumis au contentieux.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 mars 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable des procès-verbaux de constat d'infraction au code de l'urbanisme dressés par la DDE, ainsi que la liste des dossiers soumis au contentieux. La commission a rappelé que ces procès-verbaux constatant des infractions pénales sont élaborés pour être transmis à l'autorité judiciaire. Qu'ils donnent ou non lieu à l'ouverture d'une instance, ils ne sont communicables que dans les formes et selon les modalités propres à la procédure pénale. Elle a en outre estimé que la liste des dossiers soumis au contentieux que vous envisagez de dresser à partir de ces procès-verbaux était bien un document administratif. Cette liste nominative contiendrait des renseignements faisant apparaître un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à leurs auteurs. En vertu de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ce document ne serait pas communicable à une personne non nommément désignée dans la liste. Seul un extrait concernant une personne nommément désignée pourrait lui être communiqué.