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Justice Affaire courante

Avis 20236887
Association communale de chasse agréée de Fouvent-le-Haut (ACCA)

14/12/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Association
Avis 20236888
Fédération départementale des chasseurs de Haute Saône

14/12/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Association
Avis 20236909
Chambre régionale des commissaires de justice de la Cour d'appel d'Orléans

14/12/2023 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20236918
Service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique (SDIS 44)

14/12/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Moyens et fonctionnement
Avis 20236936
Service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais (SDIS 62)

14/12/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20236991
Association communale de chasse agréée de Ria-Sirach

14/12/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Moyens et fonctionnement
Avis 20237003
Préfecture de l'Isère

11/01/2024 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20237005
Mairie de Grenoble

11/01/2024 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20237038
Chambre régionale des commissaires de justice de la Cour d’Appel de Paris

14/12/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Judiciaire
Avis 20237089
Mairie de Schwoben

11/01/2024 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20237106
Mairie de Grenoble

11/01/2024 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20237107
Ministère de l'intérieur

11/01/2024 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20237112
Préfecture de police de Paris

11/01/2024 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Logement Expulsion
Avis 20237117
Mairie de Toulouse

11/01/2024 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20237206
Mairie du Teil

11/01/2024 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Moyens et fonctionnement Prévention
Avis 20237210
Direction départementale du travail, de l’emploi et des solidarités du Calvados (DDETS 14)

11/01/2024 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20237221
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

11/01/2024 Irrecevable/Documentation établissement de document Favorable/Sauf établissement de document Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20237260
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

11/01/2024 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Intervention Contrôle
Avis 20237303
Chambre régionale des commissaires de justice de la cour d'appel de Bourges

11/01/2024 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Judiciaire
Avis 20237356
Ordre des avocats du Barreau de Fontainebleau

11/01/2024 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats