02/11/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle

02/11/2023 Défavorable/Fiscal douanier Défavorable/Procédure Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

02/11/2023 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

02/11/2023 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Diffusion publique Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Transport aérien

02/11/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Réglementation

02/11/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

02/11/2023 Sans objet/Communiqué Favorable Défavorable/Inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Accident

02/11/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

02/11/2023 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

02/11/2023 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

02/11/2023 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

02/11/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

02/11/2023 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Accident

23/11/2023 Favorable Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

23/11/2023 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

23/11/2023 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

23/11/2023 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

23/11/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière

23/11/2023 Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

23/11/2023 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance