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Justice Affaire courante

Avis 20224006
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

21/07/2022 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Avis 20224015
Préfecture de l'Isère

21/07/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20224927
Ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence

03/11/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20225197
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

13/10/2022 Incompétence Incompétence/Judiciaire Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20225229
Ministère de la Justice

13/10/2022 Incompétence/CNIL Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20225238
Dijon Métropole - Le Grand Dijon

13/10/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Judiciaire
Avis 20225250
Tribunal judiciaire de Créteil

13/10/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20225317
Ministère de la Justice

13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention
Avis 20225321
Mairie de Libourne

13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf propriété intellectuelle Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance Politique et mesures de sécurité
Avis 20225332
Ministère de la Justice

13/10/2022 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20225335
Ministère de la Justice

13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention
Avis 20225418
Préfecture du Nord

13/10/2022 Favorable Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Conseil 20227114
Mairie d'Argenteuil

15/12/2022 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Conseil 20227132
Service d’incendie et de secours de la Haute-Corse (SDIS 20)

15/12/2022 Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20235576
Tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine

02/11/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20235614
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

02/11/2023 Défavorable/Diplomatie Défavorable/Secret des affaires Défavorable/Défense Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Avis 20235621
Mairie du Vésinet

02/11/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Sécurité publique Favorable/Sauf sécurité Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20235623
Ordre des avocats au barreau de Paris

02/11/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20235654
Préfecture des Bouches-du-Rhône

02/11/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20235679
Mairie d'Elbeuf-sur-Seine

02/11/2023 Défavorable/Comportement Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police