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Justice Affaire courante

Avis 20234064
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

21/09/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20234344
Préfecture du Rhône

07/09/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20234369
Ministère des armées

07/09/2023 Favorable Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée
Avis 20234464
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

21/09/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20234792
Ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence

21/09/2023 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20234910
Mairie de Savigny-sur-Orge

07/09/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police