Recherche - CADA

Justice Affaire courante

Avis 20034202
consul général de France à Stuttgart

- copie de l'intégralité des pièces, mémos, correspondances et autres documents figurant dans le...

23/10/2003 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité Armée
Avis 20034272
ministre de la défense (service des pensions des armées)

- copie du brevet de pension militaire de retraite (PMR) n° B 58 937 995.

06/11/2003 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité Anciens combattants
Avis 20034432
président du tribunal de grande instance de Beauvais (chef du bureau d'aide juridictionnelle)

- copie du document administratif sur lequel figurent l'identité, la fonction, la profession,...

06/11/2003 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Avis 20034683
ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRTEFP Aquitaine)

- copie des documents suivants concernant l'association pour l'insertion des handicapés adultes...

04/12/2003 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Conseil 20034916
préfet de l'Ain

- caractère communicable, à une association de défense des femmes, de la circulaire du ministère...

18/12/2003 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Nationalité
Conseil 20035022
maire de Cannes

- caractère communicable d'un arrêté interruptif de travaux pris suite à un procès-verbal...

18/12/2003 Incompétence/Judiciaire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Permis de construire
Avis 20040176
bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Cherbourg

- communication des documents relatifs aux diplômes ou aux équivalences ou au cursus permettant...

08/01/2004 Irrecevable Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats
Avis 20040388
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (direction départementale de la Gironde)

- copie du dossier constitué suite à la plainte de la requérante concernant une vente de vin...

22/01/2004 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Economie Industrie Agriculture Concurrence prix
Avis 20040625
gouverneur de la Banque de France (commission de surendettement des Hauts-de-Seine)

- dossier concernant le requérant, détenu par la commission de surendettement des Hauts-de-Seine.

19/02/2004 Irrecevable/Mal dirigée Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Economie Industrie Agriculture Judiciaire Banques et assurances
Avis 20040864
payeur général auprès de l'ambassade de France en Algérie

- copie du courrier de notification de rejet du 20 juin 1968 concernant la pension militaire de...

19/02/2004 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité Anciens combattants Pension
Avis 20041017
ministre de la défense (commandement de la légion étrangère)

- copie certifiée conforme du certificat d'hébergement qui a fait l'objet et le motif de la...

04/03/2004 Irrecevable Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité Armée
Conseil 20041139
préfet de l'Orne

- caractère communicable, à une personne dont la candidature à un emploi dans une société de...

18/03/2004 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Avis 20041206
ministre de la justice (directeur du centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré)

- plainte déposée par le requérant contre un surveillant pénitentiaire en 1994.

18/03/2004 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Conseil 20041220
maire de Pignans

- caractère communicable, à une association, des bilans prévisionnels et des comptes de...

18/03/2004 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Conseil 20041223
maire de Roquebrune-sur-Argens

- caractère communicable, au liquidateur de la société d'exploitation Perrin Frères, du rapport...

18/03/2004 Défavorable/Procédure Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Environnement Développement Durable Et Transports Judiciaire Installations classées
Avis 20041439
directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest)

- copie de l'ensemble des pièces produites par l'administration fiscale aux fins d'obtenir des...

01/04/2004 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20041777
président de l'assemblée nationale (président de la commission des lois)

- copie de l'enquête administrative relative aux faits évoqués par le requérant.

29/04/2004 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Conseil 20041779
maire de Puisseguin

- caractère communicable, à un conseiller municipal, du mémoire en réponse établi par l'avocat...

29/04/2004 Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Administrative
Avis 20042059
ministre de la justice (greffe du centre de détention d'Uzerche)

- copie de la décision de refus de permission concernant le requérant.

13/05/2004 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Conseil 20042347
préfet de la Côte d'Or

- caractère communicable de l'arrêté de saisie d'armes d'une personne au président du club de...

10/06/2004 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile