Conseil 20041223 Séance du 18/03/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 mars 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au liquidateur de la société d'exploitation Perrin Frères, du rapport établi le 30 septembre 2003 par la police municipale et constatant la remise en état de la zone sur laquelle cette société exploitait illégalement une carrière. La commission a observé que ce rapport de constatation avait été établi quelques semaines après la transmission au procureur de la République, conformément à l'article 21-2 du code de procédure pénale, d'un procès-verbal d'infraction en date du 12 juillet 2003. Elle a donc estimé que sa communication était de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures et qu'ainsi, elle ne pourrait intervenir, en vertu des dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, qu'après autorisation de l'autorité compétente.