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Justice Affaire courante

Avis 20020125
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de Paris Est)

- copie des procès-verbaux des 2 et 3 juillet 1990 émanant des services de la direction de la...

10/01/2002 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Police
Conseil 20020222
préfet du Val-de-Marne

- caractère communicable du dossier de passeport délivré à Mme A., sachant que la demande émane...

10/01/2002 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité État civil
Conseil 20020281
chef de l'inspection générale des affaires sociales

- caractère communicable du rapport d'enquête de l'agence régionale de l'hospitalisation du...

24/01/2002 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Inspection Gestion des établissements de santé Lieux de détention
Avis 20020492
bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Lille

- copie de documents concernant l'ordre des avocats du barreau de Lille : - règlement intérieur...

07/02/2002 Incompétence/Privé Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats
Avis 20020509
maire de Compiègne

- copie intégrale de l'acte de reconnaissance de l'enfant naturel K., né le 19 mars 1995 de Mme...

07/02/2002 Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité État civil
Avis 20020717
maire de Cusy

- procès-verbal d'infraction dressé à l'encontre de l'entreprise Grosjean qui utilise comme zone...

28/02/2002 Incompétence/Judiciaire Favorable Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports Zones d’activités Industrie Installations classées
Avis 20021286
directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)

- copie de l'intégralité du dossier fiscal du requérant et des pièces concernant le redressement...

28/03/2002 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Travail Et Emploi/Emploi Public Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Carrière
Avis 20021524
ministre de la justice (Chef du centre de Moulins)

- copie du réglement de la maison d'arrêt de Moulins où le requérant se trouve en détention ; -...

11/04/2002 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20021916
président du tribunal de grande instance de Lyon

- copie de l'actuel tableau des juges assesseurs des chambres correctionnelles.

02/05/2002 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats
Avis 20021962
directeur général des impôts (centre des impôts de Massy Sud)

- copie de documents concernant la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société...

16/05/2002 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Avis 20021972
président du conseil général de l'Allier

- dossier concernant les filles mineures du requérant.

16/05/2002 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales
Avis 20022562
préfet de la région PACA

- copie des documents suivants demandés par le mandataire du requérant : - dossier de...

27/06/2002 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Travail Et Emploi/Droit Du Travail Licenciement Judiciaire
Avis 20022868
ministre de la justice (Chef d'établissement de la MC Moulins )

- copie des documents concernant les DGC Bidault.

11/07/2002 Irrecevable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20023013
préfet du Rhône

- reproduction des quatre dossiers correspondant aux quatre demandes de carte d'identités...

25/07/2002 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité État civil
Avis 20023116
trésorier-payeur départemental de l'Isère

- copie de documents concernant la suspension du paiement direct de la pension alimentaire...

25/07/2002 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Judiciaire Recouvrement
Avis 20023171
président de l'association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence

- copie des comptes de l'association pour les années 1996, 1997 et 1998, comportant au moins un...

25/07/2002 Défavorable/Vie privée Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Enseignement Culture Loisirs/Culture Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Spectacle
Avis 20023371
ministre de la justice (direction régionale des services pénitentiaires de Marseille)

- copie du dossier relatif à l'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés...

22/08/2002 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20023415
ministre de la justice

- copie du rapport établi par l'inspection générale des services judiciaires saisie d'une...

22/08/2002 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats
Avis 20023434
président du conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France

- copie du dossier intégral du requérant concernant notamment les plaintes émises à l'encontre...

22/08/2002 Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Judiciaire Santé Professions médicales
Avis 20023458
directeur du service d'action éducative en milieu ouvert d'enquêtes sociales et d'investigation orientation éducative (AEMO - ENQUETES IOE)

- copie de l'entier dossier concernant la requérante et ses enfants et notamment le rapport...

05/09/2002 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Judiciaire