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Justice Affaire courante

Conseil 20184113
Mairie de Cléré-les-Pins

Caractère communicable, à un administré, du rapport relatif au contrôle des poteaux d'incendie,...

20/12/2018 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Conseil 20184474
Préfecture de police de Paris

Caractère communicable, à l'intéressé, des enregistrements des appels téléphoniques qu'il a...

08/11/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20185213
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Publication en ligne du résultat des appels à projets en faveur du rapprochement entre la police...

22/11/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Mise en ligne
Conseil 20185243
Service départemental d'incendie et de secours du Doubs (SDIS 25)

Caractère communicable à l’employeur, de l’intégralité de la main courante informatique...

20/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Conseil 20185359
Préfecture de l'Yonne

Caractère communicable d'un protocole de participation citoyenne signé entre l’État et la commune.

20/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 19840002
ministre de la défense

[Voir avis]

03/03/1984 Défavorable/Défense Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité Armée
Avis 19840003
ministre de la défense

[Voir avis]

13/12/1984 Irrecevable/Imprécise Défavorable/Défense Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité Armée
Avis 19850001
ministre de l'économie, des finances et du budget

[Voir avis]

05/12/1985 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 19881993
ministre de l'intérieur

[Voir avis]

22/12/1988 Défavorable/Abusive Sans objet Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Modalités D’Accès Politique et réglementation
Avis 19890099
ministre de l'intérieur (direction de la logistique)

- instructions, circulaires et guides opérateurs relatifs à l'emploi et à la mise en oeuvre des...

19/01/1989 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation
Conseil 19932076
maire de Saint-Vivien-de-Médoc

- communicabilité à une Sté de Recherches et d'Enquêtes des renseignements d'état civil avec...

02/09/1993 Incompétence/Loi spéciale Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs/Archives Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction État civil
Avis 19970059
ministre de la coopération

- télégramme diplomatique TD MORONI 046 du 20 janvier 1995 émanant de l'ambassade de France aux...

02/01/1997 Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Diplomatie Nationalité
Avis 19981899
ministre des affaires étrangères

- intégralité des documents administratifs ayant pu être utilisés pour la négociation des...

25/06/1998 Défavorable/Secret Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Diplomatie Banques et assurances
Conseil 20014011
président du conseil général du Var

- caractère communicable des listes de subventions accordées en 2001 par le conseil général,...

25/10/2001 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Avis 20014187
Premier ministre (Secrétariat général du gouvernement)

- copie du compte-rendu d'une réunion interministérielle en date du 2 octobre 2001 concernant...

20/12/2001 Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité Armée
Avis 20014230
président de l'association du service social de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASSSEA)

- dossier d'assistance éducative (AEMO) concernant le fils de la requérante ; - documents la concernant.

08/11/2001 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales
Avis 20014297
directeur de l'URSSAF de Paris

- intégralité des pièces des quatre dossiers transmis au tribunal des affaires de la sécurité...

08/11/2001 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Sécurité sociale Judiciaire Professions médicales
Avis 20014378
ministre de la défense (brigade de gendarmerie de Bourgueil)

- copie du procès-verbal concernant la plainte déposée par l'association requérante relative au...

22/11/2001 Incompétence/Judiciaire Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Environnement Développement Durable Et Transports Installations classées Armée
Avis 20014800
directeur général des impôts (direction nationale d'enquêtes fiscales - Vème division)

- copie du rapport concernant le contrôle fiscal dont a fait l'objet la SA Pascal Valluit, versé...

20/12/2001 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Conseil 20014841
préfet de police

- caractère communicable des documents relatifs aux débits de boissons : - récépissé de...

20/12/2001 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile