Avis 19840003 Séance du 13/12/1984

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 décembre 1984 la demande dont vous l'avez saisie par lettre du 31 octobre 1984. La commission a estimé que la communication des analyses des rejets provenant du Centre d'Etude du Bouchet à Vert-le-Petit pourrait permettre la divulgation des activités du Centre et des procédures techniques employées et serait par là de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale. Il en va de même des « plans de secours », qui sont indissociables des activités pratiquées au Centre. En conséquence, et en application des dispositions de l'article 6 de le loi du 17 juillet 1978, la commission a rendu un avis défavorable sur ces deux points de votre demande. Sur les autres points, celle-ci a été rejetée comme irrecevable ; elle est en effet formulée en termes trop généraux et constitue plus une demande de renseignement qu'une demande d'un document administratif précis.