Avis 20023171 Séance du 25/07/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 juillet 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Maître T. (Monsieur et Madame A.), par vous-même, de la copie des comptes de l'association pour les années 1996, 1997 et 1998, comportant au moins un bilan, un compte de résultat, une annexe, un rapport de gestion ou un compte rendu d'exécution et le rapport du commissaire aux comptes, ainsi que des pièces justificatives des principales recettes de mécénat pour ces mêmes années. Ces documents, qui présentent un caractère administratif dans la mesure ou vous constituez un organisme privé chargé de l'exécution d'une mission de service public administratif, lui sont communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a précisé que l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 ne saurait être invoqué ici puisqu'il concerne en effet l'obligation de communication par les autorités administratives des budgets et comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention. En ce qui concerne les échanges de lettres avec les cinq principaux mécènes, ils sont en revanche couverts par le secret de la vie privée ou le secret en matière industrielle et commerciale et la commission a émis un avis défavorable à leur communication, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978.