Avis 20020509 Séance du 07/02/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 février 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 17 janvier 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de la copie intégrale de l'acte de reconnaissance de l'enfant naturel K., né le 19 mars 1995 de Mme M., établi le 6 décembre 1994 au nom de M. P. La commission a relevé que le maire vous avait transmis l'extrait de l'acte de reconnaissance demandé. Elle a rappelé les documents d'état civil ne sont pas des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle s'est donc déclarée incompétente pour statuer sur votre demande de communication, qui est régie par le décret n° 62-921 du 3 août 1962.