Avis 20040388 Séance du 22/01/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 janvier 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 8 janvier 2004, et relative au refus que le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (direction départementale de la Gironde) a opposé à votre demande de communication d'une copie du dossier constitué suite à votre plainte concernant une vente de vin frauduleusement vinifié, comprenant notamment les rapports d'enquête et les rapports d'analyses. Les documents recueillis ou établis par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'occasion d'enquêtes de police judiciaire, menées sur le fondement des articles L.215-1 à L.215-8 du code de la consommation pour procéder à la recherche et à la constatation d'infractions à la législation sur les fraudes, présentent un caractère non détachable de l'opération de police judiciaire, quand bien même aucune poursuite n'aurait été engagée, et ne présentent donc pas le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Dans ces conditions, la commission s'est déclarée incompétente pour statuer sur votre demande d'avis.