Conseil 20031703 Séance du 10/04/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 avril 2003 votre demande de conseil portant sur le caractère communicable de la liste des garçons et des filles, nés sur le territoire de la commune de 1987 à 1990, à un établissement d'enseignement privé reconnu et agrée par le ministère de l'agriculture. La commission a estimé que la date de naissance comme l'adresse personnelle constituaient des informations protégées par le secret de la vie privée en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a donc émis un avis défavorable à la communication d'une liste des enfants nés sur le territoire communal de 1987 à 1990.