Avis 20031869 Séance du 24/04/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 avril 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 9 avril 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie intégrale de toutes les pièces du dossier déposé pour la publication des bans nécessaire pour que votre mariage puisse être célébré légalement, le 6 juin 1970 à la mairie de Lyon 3. La commission a estimé que ces documents, détenus par l'autorité judiciaire dans le cadre de ses missions d'état civil, qui présentent un caractère judiciaire, ne constituent pas des documents administratifs. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le procureur de la république près le TGI de Lyon.