Avis 20031625 Séance du 10/04/2003
- copie de la liste, avec adresses, des tuteurs agréés par le service public de la justice dans le ressort du TGI de Lyon.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 10 avril 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D., par vous-même, de la copie de la liste, avec adresses, des tuteurs agréés par le service public de la justice dans le ressort du TGI de Lyon.
Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.