Avis 20033548 Séance du 11/09/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 septembre 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 19 août 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du rapport de l'expertise médicale pratiquée sur vous au centre hospitalier spécialisé de Caen. Relevant que la seule expertise médicale vous concernant est celle qui a été réalisée au centre pénitentiaire de Caen par deux médecins du centre hospitalier à la demande du juge d'application des peines et qu'à ce titre il s'agit d'un document judiciaire n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978, la commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le directeur du centre hospitalier spécialisé de Caen.