Recherche - CADA

Affaire de principe

Avis 20235407
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

12/10/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20235545
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

12/10/2023 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication
Avis 20235549
Conseil d'Etat (CE)

12/10/2023 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative
Avis 20230373
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

30/03/2023 Défavorable/Comportement Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI
Avis 20230471
Préfecture du Val-d'Oise

09/03/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Communiqué Vie Publique / Vie Locale
Avis 20230582
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

09/03/2023 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20230802
Caisse des dépôts et consignations (CDC)

30/03/2023 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Droit Du Travail Insertion professionnelle - RMI - RSA
Avis 20230869
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

30/03/2023 Défavorable/Comportement Vie Publique / Politique Générale
Conseil 20231017
Communauté d'agglomération Mont Saint-Michel Normandie

11/05/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20232359
Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne (DDT 31)

01/06/2023 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Infrastructures routières Eau
Avis 20232501
La Poste

06/07/2023 Incompétence Modalités D’Accès / Modalités Archives Archives par dérogation
Avis 20232549
Université de Lille

01/06/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération
Avis 20232664
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

22/06/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20232672
Office national d’études et de recherches aérospatiales (ONERA)

22/06/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20232789
Conseil départemental de l'Orne (CD 61)

22/06/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20232809
Premier ministre

06/07/2023 Incompétence/Loi spéciale Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Conseil 20232868
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

01/06/2023 Favorable Vie Publique / Politique Générale Mise en ligne Réutilisation
Avis 20232973
HEALTH DATA HUB

22/06/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Avis 20233189
Mairie de Saint-Valery-en-Caux

20/07/2023 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Vie Locale Mise en ligne
Avis 20227828
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier

26/01/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats Judiciaire