26/01/2023 Favorable Economie Industrie Agriculture / Agriculture Activités agricoles Contrats administratifs

26/01/2023 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Réglementation Contrôle

09/03/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Abonnement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

16/02/2023 Défavorable/Secret Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

09/03/2023 Défavorable/Secret Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Gestion domaniale

16/02/2023 Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Secret des affaires Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé

09/03/2023 Défavorable/Procédure Vie Publique / Politique Générale

09/03/2023 Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

30/03/2023 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

12/01/2023 Défavorable/Secret Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Agrément

26/01/2023 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

16/02/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Accident du travail maladie professionnelle Armée Santé

12/01/2023 Incompétence/Privé Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transport maritime et fluvial

26/01/2023 Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé

26/01/2023 Favorable Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

06/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Communiqué Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Subvention Budgets et comptes

20/07/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf fiscal douanier Economie Industrie Agriculture / Agriculture Activités agricoles Surfaces agricoles

07/09/2023 Sans objet/Inexistant Réutilisation Des Informations Publiques / Modalités

14/12/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

21/09/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Incompétence/Juridictionnel Défavorable Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative