21/07/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

02/06/2022 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Incompétence/Renseignement Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Marché public Médicament Contrats administratifs

07/07/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Enseignement Culture Loisirs / Culture

02/06/2022 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Marché public Médicament Contrats administratifs

02/06/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Diffusion publique Favorable Incompétence/Loi spéciale Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Marché public Médicament Contrats administratifs

07/07/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Chasse et pêche Budgets et comptes

07/07/2022 Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Marché public Budgets et comptes

07/07/2022 Irrecevable/Tardive Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

07/07/2022 Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Culture Patrimoine Musée

08/09/2022 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique

07/07/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

21/07/2022 Incompétence/Loi spéciale Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

21/07/2022 Favorable Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

07/07/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

07/07/2022 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative

08/09/2022 Irrecevable/Hors champ Modalités D’Accès / Modalités

08/09/2022 Irrecevable/Diffusion publique Modalités D’Accès / Modalités Etat civil

22/09/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Enseignement Culture Loisirs / Culture Musée

22/09/2022 Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Moyens et fonctionnement

23/06/2022 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Energies renouvelables Installations classées Contrats administratifs