30/03/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

30/03/2023 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

30/03/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Elections professionnelles

30/03/2023 Défavorable/Comportement Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI

30/03/2023 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf établissement de document Vie Publique / Elections Politiques Scrutin et résultat

30/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Modalités D’Accès / Modalités Horaires de consultation

30/03/2023 Défavorable Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI

30/03/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Enquête publique POS-PLU

30/03/2023 Irrecevable/Prématurée Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès Réglementation

30/03/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

30/03/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Agriculture Contrôle

30/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

30/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament Santé

30/03/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé

30/03/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Dossier personnel

30/03/2023 Incompétence/Juridictionnel Défavorable/Diplomatie Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie

30/03/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Territoriale

30/03/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales

30/03/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles