17/05/2019 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

31/08/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Concurrence prix Equipements collectifs Marché public

26/09/2019 Défavorable/Secret Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs Energies fossiles

28/11/2019 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Santé Budgets et comptes Equipements collectifs

19/12/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Contrats administratifs Equipements collectifs Publicité Gestion domaniale

28/11/2019 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Equipements collectifs

19/12/2019 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

07/11/2019 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

17/10/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières Equipements collectifs

17/10/2019 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Equipements collectifs

17/10/2019 Sans objet/Inexistant Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs Permis de construire

31/12/2019 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Equipements collectifs

19/12/2019 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

19/12/2019 Favorable/Sauf établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Personnes âgées Equipements collectifs

07/11/2019 Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

26/09/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

31/12/2019 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs Gestion domaniale Permis de construire

31/12/2019 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités Equipements collectifs

31/12/2019 Sans objet/Inexistant Favorable Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

31/12/2019 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Enquête publique Equipements collectifs