Avis 20190540 Séance du 07/11/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du syndicat d'électrification vauclusien à sa demande de communication de tous les documents relatifs à l'enfouissement du réseau sur le hameau Les Gauchers de la commune de Blauvac, ainsi que les documents d'autorisation de servitude d'enfouissement sur les parcelles privées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du syndicat d'électrification vauclusien a informé la commission que, par courrier du 11 septembre 2019, il avait communiqué à Monsieur X la copie du dossier d’avis de modification de canalisation électrique « Article 49 », la demande de mise en exploitation de l’ouvrage adressé par la DDAF, maître d’œuvre de l’opération, le plan de recollement du réseau éclairage public, le plan de recollement du réseau Orange Telecom et les autorisations de servitude d’enfouissement correspondant aux parcelles X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces différents points. Monsieur X a toutefois indiqué que sa demande recouvrait également les documents relatifs aux financements et aux dépenses publiques engagées. La commission estime que ces documents administratifs, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. La commission rappelle que si le syndicat d'électrification vauclusien n’est pas en possession de tout ou partie des documents sollicités, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la direction départementale de l’agriculture et de la forêt du Vaucluse, et d’en aviser Monsieur X.