Avis 20192387 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Piré-sur-Seiche à sa demande de communication de l'intégralité des documents relatifs au projet communal de construction de logements sur la propriété cadastrée X dont le demandeur est propriétaire-indivisaire. En l'absence de réponse de la commune, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils soient achevés et ne présentent pas un caractère préparatoire. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.