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07/09/2017 Sans objet/Inexistant Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail Territoriale

31/12/2017 Sans objet/Inexistant Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

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07/09/2017 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Energies renouvelables

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31/12/2017 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

21/09/2017 Défavorable/Vie privée Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Sport Fédérations sportives

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21/09/2017 Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Renseignement Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale

31/12/2017 Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Professionnel Formation professionnelle Sectes

31/12/2017 Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale Réglementation

07/09/2017 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité

31/12/2017 Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Publicité

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Congés Dossier médical personnel

21/09/2017 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Irrecevable/Diffusion publique Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Budgets et comptes

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Hydrologie